Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations applicables aux ventes réalisées sur le site PowerdealShop entre le vendeur et tout consommateur effectuant un achat à titre non professionnel.
PowerdealShop commercialise principalement des accessoires neufs pour smartphones.
Toute commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente dans les conditions prévues lors du processus de commande.
2. Identité du vendeur
PowerdealShop
Exploitant : Berne Loic – Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
Adresse : 5 rue du 8 Mai 1945, 76150 Maromme, France
SIREN : 804 083 368
SIRET : 80408336800055
Immatriculation : RCS de Rouen, le cas échéant
TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts
E-mail : serviceclients@powerdealshop.fr
Téléphone : 06 76 83 10 53
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits sur le site PowerdealShop avec leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies et illustrations ont pour objectif de présenter les produits aussi fidèlement que possible. Elles ne sauraient toutefois remplacer la description et les caractéristiques du produit.
Les produits commercialisés sont neufs.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la validation d'une commande, PowerdealShop en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation, l'annulation et le remboursement de l'article indisponible ou toute autre solution acceptée par le client.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
PowerdealShop bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA. La TVA n'est donc pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien de l'entreprise sous ce régime.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
PowerdealShop peut modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix n'affecte pas les commandes déjà validées.
Les promotions et réductions éventuelles sont applicables dans les conditions et pendant la période indiquées sur le site.
5. Compte client
La création d'un compte client est nécessaire pour passer une commande sur PowerdealShop.
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.
Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et doit informer PowerdealShop en cas d'utilisation non autorisée connue de son compte.
6. Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de procéder au paiement, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix, les frais applicables et les informations de livraison, et corriger les éventuelles erreurs.
La commande n'est définitivement conclue qu'après réalisation des différentes étapes prévues sur le site et confirmation de celle-ci.
PowerdealShop adresse au client une confirmation de commande sur un support durable, notamment par courrier électronique.
PowerdealShop se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande lorsqu'un motif légitime le justifie, notamment en cas de fraude avérée ou suspectée, d'informations manifestement erronées ou de litige de paiement antérieur non résolu, dans le respect de la réglementation applicable.
7. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe.
Le client est redirigé vers l'environnement de paiement sécurisé utilisé pour traiter la transaction.
PowerdealShop ne demande pas au client de lui communiquer directement les données complètes de sa carte bancaire.
La commande ne peut être considérée comme payée qu'après confirmation effective du paiement par le prestataire de paiement.
En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande ne pourra pas être exécutée comme une commande payée.
8. Livraison
PowerdealShop livre principalement en France. Des livraisons vers certaines destinations européennes peuvent être proposées lorsque cette possibilité est disponible lors de la commande.
Les transporteurs proposés peuvent notamment comprendre :
La Poste et Mondial Relay.
Les modes de livraison effectivement disponibles, leur prix et leurs conditions sont présentés au client lors de la commande.
Les commandes sont généralement préparées sous 24 à 48 heures, hors circonstances particulières et sauf indication contraire.
Le délai de transport généralement constaté est ensuite d'environ 4 à 5 jours, selon le transporteur, la destination et le mode de livraison choisi.
Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est communiqué au client conformément aux informations disponibles lors de la commande.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du transporteur et du mode de livraison sélectionné. Des offres de livraison gratuite peuvent ponctuellement être proposées selon les conditions indiquées sur le site.
En cas de retard important ou de défaut de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
9. Réception de la commande
Lors de la réception, le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits.
En cas de produit manquant, endommagé ou manifestement détérioré pendant le transport, le client est invité à contacter rapidement PowerdealShop depuis son espace client ou à l'adresse :
serviceclients@powerdealshop.fr
Il est recommandé de conserver le colis et de prendre des photographies permettant de constater les éventuels dommages.
Ces recommandations ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.
10. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour les commandes comprenant plusieurs biens livrés séparément, les règles légales relatives au point de départ du délai s'appliquent.
Le client peut exercer son droit de rétractation depuis son espace client, au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet lorsqu'elle est disponible, ou au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Il peut également utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
11. Retour après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client doit retourner les produits dans le délai légal applicable.
Les produits doivent être retournés à :
PowerdealShop – Berne Loic
5 rue du 8 Mai 1945
76150 Maromme – France
Dans le cadre d'une rétractation pour simple changement d'avis, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le client doit manipuler les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
12. Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, PowerdealShop rembourse les sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable à compter de la notification de la rétractation.
PowerdealShop peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, selon l'événement intervenant en premier.
Le remboursement est effectué en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès permettant l'utilisation d'un autre moyen sans frais pour le consommateur.
Les frais de livraison initiaux sont remboursés dans les limites prévues par la réglementation, notamment sur la base du mode de livraison standard proposé lorsque le consommateur avait choisi un mode de livraison plus coûteux.
13. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les situations pour lesquelles la loi prévoit une exception.
Si PowerdealShop commercialise ultérieurement un produit entrant dans l'une de ces exceptions, cette information sera clairement communiquée au consommateur avant la commande.
14. Garantie légale de conformité
Les produits vendus par PowerdealShop bénéficient de la garantie légale de conformité, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour les biens neufs concernés, le consommateur dispose des droits prévus aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur peut notamment demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur et dans le délai légal applicable.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour les biens neufs, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité.
15. Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut être invoquée lorsqu'un défaut caché existant dans les conditions prévues par la loi rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée sur un produit.
16. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter PowerdealShop :
E-mail : serviceclients@powerdealshop.fr
Téléphone : 06 76 83 10 53
Le client peut également utiliser les fonctionnalités de messagerie disponibles dans son espace client.
PowerdealShop s'efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais.
17. Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation à PowerdealShop afin de rechercher une solution amiable.
Si cette démarche n'aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PowerdealShop, dans les conditions prévues par la réglementation.
Médiateur :[]
Adresse : []
Site internet : []
Cette section devra être complétée avec les coordonnées du médiateur compétent auquel PowerdealShop aura adhéré.
18. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au fonctionnement de la boutique et à l'exécution des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les modalités de ces traitements, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité de PowerdealShop.
19. Responsabilité
PowerdealShop est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
PowerdealShop ne saurait toutefois être tenu responsable d'une inexécution imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure reconnu par la réglementation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter un droit impératif accordé au consommateur par la loi.
20. Modification des CGV
PowerdealShop peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte d'une évolution de son activité, de son site ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment où il passe cette commande.
21. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives de protection dont il peut bénéficier en vertu de la réglementation applicable.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À compléter et à transmettre à PowerdealShop uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la réglementation.
À l'attention de :
PowerdealShop – Berne Loic
5 rue du 8 Mai 1945
76150 Maromme – France
serviceclients@powerdealshop.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le / reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) :
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